They aim to achieve a significant step forward in respect of the efficiency and expeditiousness of Court proceedings. ProCert procédure et règlement de certification BRC Dekra V 1.doc Resp. la Compilation des moyens de preuve. F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique. Please turn on JavaScript and try again. Dans tous les cas, le Règlement de procédure et de preuve doit être lu en regard des dispositions du Statut, auxquelles il est subordonné. Le présent Règlement de procédure et de preuve, adopté conformément aux dispositions de l’article 13 du Statut du Mécanisme, entre en vigueur dès son adoption par les juges du Mécanisme, sauf décision contraire du Conseil de sécurité. English, II. Le présent Règlement de procédure et de preuve, adopté en application de l’article 28 du Statut du Tribunal spécial pour le Liban, entre en vigueur le 20 mars 2009. Use these resources in your next presentation on the ICC and share your presentations with us. Règlement du Greffe Règlement du Bureau du Procureur. An annex to the Rules and Regulations sets out the terms of reference for the auditor appointed by the Assembly of States Parties to audit the Court. It aims to ensure the stability, independence and smooth functioning of the Court and the Secretariat of the Assembly of States Parties in the Netherlands. Download: 26. À l'exception du modèle de contrat, ces directives ne sont pas juridiquement contraignantes. Une Chambre devrait tenir compte des droits et protections garanties par le Statut de Rome et le Règlement de procédure et de preuve, ainsi que tenir dûment compte de la situation et des restrictions en vigueur dans les États où se trouvent les parties ou les participants à la procédure. Le Journal officiel de la CPI a été créé conformément aux normes 7 et 8 du 10 avril 2013 - Règlement de Procédure et de preuve. 3 Règle 221(2) Règlement de procédure et de preuve de la CPI. la Compilation relative aux éléments des crimes, Download: Article 2 Définitions Règlement de procédure et de preuve* ** * Note explicative : Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), auquel il est subordonné dans tous les cas. Parmi eux, le plus important et le premier à avoir été adopté et à être entré en vigueur a été le Statut. Il établit également une procédure disciplinaire en cas de faute professionnelle. Les Éléments des crimes ont été adoptés pour aider la Cour à interpréter et appliquer les articles 6 à 8 bis du Statut, qui définissent les crimes relevant de sa compétence. 4219 0 obj <> endobj EN SAVOIR PLUS. Il détermine le fonctionnement du Greffe en définissant son organisation et sa gestion. Les liens correspondants sont proposés dans la colonne de gauche de la présente page. Subordinate to the Statute, they provide for the composition and administration of the Court, setting out rules governing jurisdiction and admissibility, stages of proceedings and trial procedure, investigation and prosecution, penalties, appeal and revision, offences and misconduct against the Court, compensation, international cooperation and judicial assistance, and enforcement. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "preuve de règlement" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Statut de Rome de la CPI. The Regulations deal with matters such as the creation of a proposed budget for approval by the Assembly of States Parties, appropriations, the provision of and management of funds and other income, internal control of the Court’s finances, accounting methods and auditing of the Court’s accounts. Cherchez des exemples de traductions règlement de procédure et de preuve dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Procedure and Evidence should be read in conjunction with and subject to the provisions of the Statute. In particular, they set out the jurisdictional, material and mental elements that must be present in order for a person to be held criminally responsible and liable for punishment for those crimes. Elle siège à La Haye, aux Pays-Bas, conformément à l'article 3 du Statut. Dans son sillage, les six autres textes ont pris effet à différents moments de l’histoire de la Cour. Pour en savoir plus sur les modifications du Règlement de procédure et de preuves, cliquer ici . Alphanumerics Title; F-3.1.1 : Public Service Act Updated to 14 June 2020. The Legal Tools Project aspires to equip users with the legal information, digests and software required to work effectively with international criminal law. English, to preserve the integrity of the judicial process to the maximum extent possible; to provide guidance to staff of the Court and improve efficiency of the Court's operations; to provide transparency and clarity for third parties who may interact with the organs or units of the Court or Counsel; and. Règlement du personnel de la Cour pénale internationale explicite le Statut du personnel et s’applique à tous les fonctionnaires engagés par la Cour pour une durée déterminée y compris, sous réserve d’une autre résolution, le personnel du Secrétariat de l’Assemblée des États parties. English, RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL. Bangui, le 08 mars 18 La salle de réunion de la Chancellerie a servi de cadre la semaine dernière à la cérémonie de remise officielle du Projet du Règlement de Procédure et de Preuve (RPP) pour la Cour Pénale Spéciale (CPS) au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de … accord conclu entre les États parties précise les articles 4 et 48 du Statut de Rome relatifs à la personnalité juridique de la Cour et à ses privilèges et immunités sur le territoire des États parties. Statut du personnel a été adopté par l’Assemblée des États parties conformément à l’article 44 3 du Statut de Rome. 0000007022 00000 n Pursuant to Article 15 bis (4) of the Rome Statute, a State Party can declare that it does not accept the ICC jurisdiction regarding the crime of aggression by lodging a declaration with the ICC Registrar. startxref Français, L'organisation a participé de façon très active à l'élaboration du Statut de Rome de la Cour, adopté en juillet 1998, et d'autres documents annexes, dont le Règlement de procédure et de preuve et les Éléments des crimes, mis au point par la Commission préparatoire de la … <<3B810A8A4B8AB94D8F102A7F333C63E5>]/Prev 844036/XRefStm 4440>> Download: English, Français,  العربية,Español. Le Statut du personnel prévoit les devoirs, obligations et privilèges du personnel de la Cour et fixe des directives concernant les questions telles que le classement des postes et du personnel, les traitements et indemnités, les nominations et promotions des fonctionnaires, les droits à congés, la sécurité sociale, les frais des fonctionnaires, les relations avec le personnel, la cessation de service, les mesures disciplinaires, les recours contre les décisions administratives et le recrutement. The A Chamber should consider the rights and protections guaranteed in the Rome Statute and the Rules of Procedure and Evidence, as well as giving due consideration to the situations and restrictions in states where parties or participants in the hearings are located. The most important of these, and first to be adopted and enter into force, was the Statute, following which the remaining six texts entered into force at various points during the Court’s history. 0000007378 00000 n 11 March 2014, Décision relative à la requête du Représentant légal commun du groupe principal des victimes aux fins de prorogation du délai de dépôt des observations sur l'application de la règle 145 du Règlement (0.17 MB | 5 Pages) ICC-01/04-01/07-3439 | Trial Chamber II Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de.. L'objectif des présentes directives est quadruple : Vous pouvez utiliser ces ressources lors de votre prochain exposé sur la CPI. The core legal texts are the seven documents that together form the basis of the Court’s legal framework: the Rome Statute of the International Criminal Court (Statute), the Rules of Procedure and Evidence, the Elements of Crimes, the Regulations of the Court, the Regulations of the Registry, the Regulations of the Office of the Prosecutor and the Code of Professional Conduct for counsel. Après la prestation de serment fin juin du Procureur général et de cinq juges de la Cour pénale spéciale de Centrafrique, place maintenant à l’examen du projet de Règlement de procédure et de preuve (RPP). عربي. Full text . 0000006041 00000 n Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Español. FR . Il récapitule de manière exhaustive tous les documents concernés. Il dispose que les locaux, archives, documents et communications de la Cour sont inviolables ; que ses biens, fonds et avoirs jouissent d’une immunité de juridiction absolue et que la Cour est exonérée d’impôts et de droits de douane. The Regulations of the Registry, subject to the Statute, the Rules and the Regulations of the Court, govern the operation of the Registry by providing for its organization and management. 4246 0 obj <>stream Il appartient ensuite au Procureur de décider d’ouvrir, ou non, une enquête. Il précise la manière dont le Greffe exécutera ses tâches administratives concernant les procédures devant la Cour, et celle dont il s’acquittera de ses responsabilités relatives à la représentation légale et l’assistance, aux victimes et aux témoins, ainsi qu’à la détention. Français. 0000031802 00000 n Les grandes lignes de la procédure pénale adoptée par les États en 1998, dans le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), suivent en partie celles développées devant le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). They include a built-in review mechanism for amending as required. 0000028305 00000 n The Regulations provide for the duties, obligations and privileges of Court staff and establish guidelines for matters such as the classification of posts and staff, salaries and allowances, appointment and promotion of staff, leave entitlements, social security, staff expenses, staff relations, separation of service, disciplinary measures, appeal of administrative decisions and recruitment. Les Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour … 0000006755 00000 n Within each category, the documents are presented in chronological order, from the earliest to the most recent. The Rules elaborate on these by providing detail on how the Regulations are to be implemented. See our Case Matrix, the 0000000016 00000 n Comme le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur est subordonné au Statut, au Règlement et au Règlement de la Cour. Staff Regulations were adopted by the Assembly of States Parties, in accordance with article 44(3) of the Rome Statute. Les règles de gestion financière explicitent le règlement financier en détaillant les modalités de sa mise en œuvre. Notre cabinet. This is done through recognition of and respect for each other’s mandates, reciprocal representation, exchange of information and cooperation between the organisations on matters of personnel, administration, facilities and services, including access to UN venues. 0000028966 00000 n trailer Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI 67 Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI 111 Barème des taxes, honoraires et frais 129 Clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées 139. IT/32/Rev. This update of the Chambers Practice Manual, resulting from collective discussions held at the Judges’ retreat near Arnhem (Netherlands) on 3-4 October 2019 and drawing on the preparatory work undertaken by a number of judges on this issue, adds a number of specific deadlines for rendering diverse types of decisions and judgments. Au paragraphe 77 de l'arrêt en question, la CA constate que ni le Statut de Rome ni le Règlement de procédure et de preuve ne prévoient de « suspension des procédures » tenues devant la Cour. Français. The Rules of Procedure and Evidence are an instrument for the application of the Rome Statute. To this effect the Code contains guidelines on the conduct of Judges relating both to their professional roles, for example by acting with integrity, respecting confidentiality and regulating the conduct of those participating in courtroom proceedings, and in their activities outside the Court. Financial Regulations and Rules were adopted by the Assembly of States Parties in accordance with article 113 of the Rome Statute and outlines the rules and regulations that govern the financial administration of the Court. Español, The Agreement provides that the Court’s premises, archives, documents and communications are inviolable; that its property, funds and assets are immune from legal processes and it is exempt from taxes and customs. Il fixe la conduite des conseils dans le cadre de la représentation de leurs clients ainsi que de leurs rapports avec la Cour, d’autres conseils, des personnes non représentées ou représentées par d’autres conseils, de même que les victimes et les témoins. 1. Libération sous conditions de personnes acquittées par la CPI : La... 18 Octobre 2019. Le Statut de Rome, les Éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve constituent la base du droit se rapportant à la Cour pénale internationale. De mars à novembre 2008, les experts ont établi une première version du Règlement de procédure et de preuve. Règles relatives aux actes de procédure D. 385-2017, sec. English, Règlement de Procédure et de Preuve. All can be amended according to their own particular amendment procedure. Adopté lors de la Conférence de Rome le 17 juillet 1998, il est entré en vigueur le 1er juillet 2002, donnant ainsi naissance à la Cour pénale internationale. عربي. Guidelines for the Judiciary Concerning the Holding of Court Hearings during the COVID-19 Pandemic, Staff Rules of the International Criminal Court, United Nations Security Council resolution 1593, United Nations Security Council resolution 1970, First declaration by the Government of Côte d'Ivoire, Declarations by the Presidency of Côte d'Ivoire reconfirming the country's acceptance of the ICC jurisdiction, Questions and Answers on the Court's engagement with intermediaries, Guidelines Governing the Relations between the Court and Intermediaries for the Organs and Units of the Court and Counsel working with intermediaries (March 2014), Code of conduct for intermediaries (March 2014), Model contract for intermediaries (March 2014), Rapport annuel de la Cour pénale internationale sur ses activités en 2019/20 à l’Organisation des Nations Unies, Trentieme Rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en Application de la Résolution 1593 (2005), Dix-huitième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l’ONU en application de la Résolution 1970 (2011). partager vos exposés avec nous. Ce règlement porte sur les questions telles que l’établissement d’un projet de budget à soumettre à l’approbation de l’Assemblée des États parties, les ouvertures de crédits, la constitution et la gestion des fonds et des autres recettes, le contrôle interne des finances de la Cour, les méthodes comptables et la vérification des comptes de la Cour. Comité des avis juridiques. Mais cet article, ainsi que la règle 100 du Règlement de procédure et de preuve adopté le 9 septembre 2002, prévoit également la possibilité pour la Cour de siéger dans un État autre que l'État hôte. Les actes de procédure et la présentation de la preuve, à toute étape du déroulement d’une affaire, doivent être proportionnés à sa nature et à sa complexité. Il traite également les démarches visant à faciliter l’entrée aux Pays-Bas des personnes ayant besoin de se rendre à la Cour, qu’il s’agisse de personnes rendant visite à des détenus ou d’autres parties prenantes telles les ONG et la presse. 10 avril 2013 - Modifications adoptées durant la vingt-quatrième session plénière. Le Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles. Staff Rules of the International Criminal Court elaborate on the Staff Regulations and apply to all staff members with a fixed-term appointment including, subject to another resolution, to staff of the Secretariat of the Assembly of States Parties. Les Outils juridiques rassemblent la plus grande collection de documents juridiques pertinents disponibles sur Internet ainsi que de compilations juridiques disponibles à travers la Matrice des affaires. 0000031059 00000 n They broadly outline the principles and policies that apply to all Court staff. Ces directives sont de nature facilitatrice et non contraignante, visant à clarifier l'approche de la Cour concernant la tenue d'audiences dans les procédures judiciaires pendant la pandémie de COVID-19. Loi n° 18.010 du 02 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la cour pénale spéciale de la république centrafricaine La CPI utilise les directives ci-dessous lors de ses échanges avec les intermédiaires, notamment les entités et les personnes qui appuient le travail de la Cour, et plus particulièrement les acteurs locaux sur le terrain qui, entre autres activités, contribuent à assurer la sécurité des victimes et des témoins. Download: Cette mise à jour du Guide pratique de procédure pour les Chambres est le fruit des débats tenus lors de la retraite judiciaire des juges organisée près d'Arnhem (Pays-Bas) les 3 et 4 octobre 2019 et s’appuie sur les travaux préparatoires entrepris par plusieurs juges. The Agreement also details the immunities that various groups of personnel working with or attending the Court, such as Representatives at the Assembly of States Parties, Judges, Counsel, Witnesses and Victims, are entitled to. 0000004887 00000 n Remplacé implicitement, D. 385-2017; 2017 G.O. Le Règlement de procédure et de preuve n’affecte en rien les règles de procédure qu’applique tout 0000006794 00000 n English, TABLE DES MATIÈRES . 13 mai 2015 - Règlement de Procédure et de preuve. Administrative issuances by topic: (i) Staff Regulations, (ii) Staff Rules, (iii) Financial Regulations and Rules, (iv) Presidential Directives, (v) Administrative Instructions, (vi) Information Circulars, and (vii) other relevant policies and guidelines. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Règlement de procédure et de preuve" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. These guidelines for the timing of key judicial decisions now introduce a coherent, consistent and predictable system of timeframes regulating work at pre-trial, trial and appeal level. In addition to jurisdiction, it also addresses issues such as admissibility and applicable law, the composition and administration of the Court, investigations and prosecution, trials, penalties, appeal and revision, international cooperation and judicial assistance, and enforcement. Please enable scripts and reload this page. You may be trying to access this site from a secured browser on the server. Agreement was concluded pursuant to article 2 of the Rome Statute in order to provide for a mutually beneficial relationship between the two organisations. Ils spécifient en particulier les éléments juridictionnels, matériels et psychologiques requis pour qu’une personne soit considérée comme pénalement responsable de ces crimes et passible d’une peine. Download: Français, English, 0000013988 00000 n Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de Rome. Libération sous conditions de personnes acquittées par la CPI : La... 18 Octobre 2019. Demande de clarification concernant la mise en œuvre de la Règle 94 du Règlement de procédure et de preuve. 0000004681 00000 n 2 CHAPITRE TROISIEME DE L'ATTRIBUTION DES– AFFAIRES AUX JUGES … accord a été conclu entre la Cour et les Pays-Bas afin de régir les questions relatives à la création de la Cour à La Haye. 429.21). 13 mai 2015 - Règlement de Procédure et de preuve. la Compilation relative à la procédure et Règlement de procédure et de preuve de la CPI. They set out how the Registry will perform its administrative duties regarding proceedings before the Court and how it will discharge its responsibilities regarding issues of legal representation and assistance, victims and witnesses, and detention matters. Règlement de la Cour. Une annexe au Règlement financier et règles de gestion financière décrit le mandat du Commissaire aux comptes nommé par l’Assemblée des États parties pour vérifier les comptes de la Cour. 0000027666 00000 n Enabling statute 1. Ce règlement est remplacé par RLRQ c A-25, r 16. RPP abbreviation stands for Règlement de procédure et de preuve. Articles 12 et 13 du nouveau Règlement de Procédure des Chambres de Recours : Fondements de la procédure de recours et modifications des moyens des parties L’Article 12 fournit une définition de la nature et de la portée de la procédure de recours conformément à la jurisprudence établie et clarifie les documents devant être pris en compte durant cette procédure (point 1). Composé d’un préambule et de 13 chapitres, il définit le cadre qui régit cette organisation. La dépendance de la CPI par rapport à d'autres systèmes juridiques en matière de suspension d'instance. Le Statut établit la compétence de la Cour à l’égard du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et, conformément à un amendement apporté en 2010, à l’égard du crime d’agression. Français. Case: The Prosecutor v. Some 13 collections of legal documents are included, together with four legal research and reference tools developed by lawyers connected with the Court and external partners: the En plus de la compétence, il règle également les questions telles que la recevabilité et le droit applicable, la composition et l’administration de la Cour, les enquêtes et poursuites, les procès, les peines, l’appel et la révision, la coopération internationale et l’assistance judiciaire, ainsi que l’exécution des peines. The Elements of Crimes were adopted to assist the Court in interpreting and applying articles 6-8bis of the Statute, which establish the crimes within the jurisdiction of the Court. Regulations of the Court, and contains the texts listed in these regulations and any other material as decided by the Presidency in consultation with the Prosecutor and/or the Registrar. %%EOF Français, Means of Proof Digest. What is the abbreviation for Règlement de procédure et de preuve? Télécharger : 0 De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "règle 132 bis du Règlement de procédure et de preuve" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Many translated example sentences containing "Règlement de procédure et de preuve" – English-French dictionary and search engine for English translations. Français, In addition to detailing the immunities and privileges that the Court and its officials, staff and related personnel enjoy, the Headquarters Agreement regulates the provision of services, such as electricity, water and fire protection to the Court as well as security of the Court premises and its personnel. Télécharger : Like the Regulations of the Registry, the Regulations of the Office of the Prosecutor are subject to the Statute, the Rules and the Regulations of the Court. Comprising a Preamble and 13 Parts, it establishes the governing framework for the Court. Table of contents . Foclóir Béarla-Gaeilge agus Gaeilge-Béarla de théarmaí dlí agus de theilgin chainte an dlí. Cet N’hésitez pas à This Il contient les textes mentionnés dans ces normes et tout autre document que la Présidence aura décidé d'y inclure en consultation avec le Procureur et/ou le Greffier. RulesProcedureEvidenceFra . Joining the Rome Statute: Why does it matter? Le présent Règlement de procédure et de preuve, adopté conformément aux dispositions de l’article 13 du Statut du Mécanisme, entre en vigueur dès son adoption par les juges du Mécanisme, sauf décision contraire du Conseil de sécurité. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001, a. Les directives soulignent que la Chambre applicable peut décider indépendamment si les audiences requises doivent être tenues de façon physique, ou de façon dématérialisée, ou une combinaison des deux. EN SAVOIR PLUS. ''Demande d’autorisation d’intervenir comme Amicus Curiae dans l’Affaire le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, en vertu de la Règle 103 du Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour'' ICC-01/05-01/08-450. 0000029703 00000 n Le Statut de Rome, les Éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve constituent la base du droit se rapportant à la Cour pénale internationale. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est le traité international qui a fondé la Cour. L’accord présente également de façon détaillée les immunités dont jouissent les différents groupes de personnel qui travaillent avec la Cour ou sont présents dans ses locaux, tels que les représentants des États à l’Assemblée des États parties, les juges, les conseils, les témoins et les victimes. histoire. Le présent Règlement a été adopté en anglais et en français. Adopté par l’Assemblée des États parties conformément à l’article 113 du Statut de Rome, عربي. 12 March 2015 | Legal Representatives of Victims | Request. English, Avec 31 catégories et plus de 400 sous catégories, il dresse un tableau complet de toutes les sources pertinentes qui régissent l’administration de la Cour : des questions relatives aux ressources humaines jusqu’au comportement professionnel, sans oublier la sécurité, les achats, etc. Conformément à l'article 15 bis (4) du Statut de Rome, un État partie peut déclarer ne pas accepter la compétence de la CPI concernant le crime d'agression en déposant une déclaration auprès du Greffier de la CPI. Subordonné à la fois au Statut et au Règlement, il régit les aspects tels que la composition et l’administration de la Cour, la procédure devant la Cour, les questions liées aux conseils et à l’aide judiciaire, la participation des victimes et les réparations, les questions relatives à la détention, la coopération et l’exécution, ainsi que les sanctions disciplinaires et la révocation.

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